Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues via le site www.delicourt-energies.com entre la société Delicourt Energies et tout client consommateur ou professionnel.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le site. Le client déclare en avoir pris connaissance avant validation de sa commande et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Delicourt Energies se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les ventes réalisées sur le site sont exclusivement destinées à une livraison en France métropolitaine. Delicourt Energies ne livre pas en dehors de la France métropolitaine.

La nullité éventuelle d’une stipulation n’affectera pas la validité des autres clauses.

Article 2 – Identité du vendeur

DELICOURT ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 28 388,00 euros, dont le siège social est situé 5 rue de l’Étoile du Sud – Pôle Jules Verne – 80440 BOVES, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 394 579 353, TVA intracommunautaire FR76 394 579 353 00035, code APE 4778B, exploite le site internet www.delicourt-energies.com.

DELICOURT ENERGIES peut être contacté à l'adresse email suivante : contact@delicourt-energies.com

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site ; le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, visuels et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle parfaite et n’engagent pas la responsabilité de Delicourt Energies, sous réserve des garanties légales applicables.

Delicourt Energies commercialise notamment des granulés de bois conditionnés en sac ou en palette, des produits hydrocarburés liquides livrés en vrac et, plus généralement, tout produit référencé sur le site. 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

Delicourt Energies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix affiché sur le site, notamment en raison d’un bug, d’une erreur de saisie ou d’un dysfonctionnement technique, Delicourt Energies pourra annuler la commande après information du client et remboursement des sommes éventuellement encaissées.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne sur le site les produits qu’il souhaite commander selon les modalités techniques proposées.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Le client est seul responsable des conséquences liées à une erreur ou insuffisance dans les informations communiquées lors de la commande.

La commande n’est définitive qu’après validation du récapitulatif, acceptation expresse des présentes CGV et validation du paiement, sauf stipulation contraire.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.

Delicourt Energies se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• litige existant avec le client ;

• défaut de paiement d’une commande antérieure ;

• fraude, tentative de fraude ou suspicion légitime de fraude ;

• commande présentant un caractère anormal, incohérent ou manifestement abusif ;

• impossibilité matérielle de livraison ;

• comportement injurieux, menaçant ou irrespectueux envers les collaborateurs de Delicourt Energies.

Article 6 – Paiement

Les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement sélectionné par Delicourt Energies : Shopify Payment. Les données bancaires du client ne sont pas conservées par Delicourt Energies en dehors des opérations strictement nécessaires au traitement du paiement.

Sauf stipulation contraire, le prix est payable comptant au jour de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

Pour certaines commandes, notamment en raison de leur montant ou de la nature des produits, Delicourt Energies pourra exiger un paiement intégral anticipé ou un acompte avant exécution.

En cas de défaut de paiement, Delicourt Energies pourra suspendre l’exécution des commandes en cours, refuser toute nouvelle commande et confier le recouvrement à un prestataire externe, dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 – Livraison : dispositions générales

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, sous réserve qu’elle soit située en France métropolitaine et matériellement accessible.

Le client est seul responsable :

• de l’exactitude de l’adresse de livraison ;

• de la présence d’une personne habilitée à réceptionner les produits ;

• des conditions d’accès au lieu de livraison ;

• des autorisations éventuellement nécessaires pour accéder au site de livraison.

Le client s’engage à signaler avant la livraison toute contrainte particulière d’accès ou de déchargement : voie étroite, pente, portail, revêtement fragile, gabarit limité, escalier, difficulté de giration, horaire imposé, etc.

En cas d’inaccessibilité, d’absence d’informations suffisantes ou de risque pour la sécurité, Delicourt Energies pourra refuser la livraison dans les conditions demandées, décharger les produits au point accessible et sécurisé le plus proche ou reprogrammer la livraison ; les frais supplémentaires justifiés pourront être facturés au client.

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire. Pour le client consommateur, et à défaut d’indication spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

En cas d’annulation d’une livraison par le client moins de 72 heures avant la date ou le créneau convenu, Delicourt Energies pourra facturer des frais forfaitaires de désorganisation logistique de 60 euros TTC, sans préjudice des frais supplémentaires spécifiquement justifiés.

Article 7.1 – Livraison des produits palettisés / conditionnés

Les livraisons de produits conditionnés, notamment de granulés de bois en sacs ou sur palettes, sont réalisées au moyen de véhicules adaptés pouvant être équipés d’un transpalette thermique.

La livraison s’effectue sur palette filmée, sauf indication contraire. Aucune dépaletteisation ni manutention manuelle détaillée produit par produit n’est incluse, sauf accord exprès préalable.

Le chauffeur est seul juge de la faisabilité de l’accès, de la sécurité des manœuvres, du point de déchargement final et de la possibilité ou non d’utiliser le transpalette thermique jusqu’à l’emplacement souhaité par le client.

Le client doit vérifier avant la commande que sont réunies les conditions minimales suivantes :

• passage suffisant en largeur et en hauteur ;

• sol stable, plan, compact, porteur et non glissant ;

• absence d’obstacle, ressaut, marche, gravier instable, terrain meuble ou pente incompatible ;

• zone de déchargement accessible et sécurisée.

Aucune livraison à l’étage, aucun franchissement de marches et aucune manutention sur terrain impraticable ne seront effectués, sauf accord exprès préalable.

Les opérations de déchargement et de circulation du transpalette thermique sur la propriété du client s’effectuent sous la responsabilité de ce dernier quant à l’adéquation du sol, de la rampe, de l’allée ou de la zone de dépôt.

Delicourt Energies ne pourra être tenue responsable des traces, fissurations, enfoncements, dégradations, affaissements, rayures, casses ou dommages causés aux revêtements, dallages, pavés, enrobés, béton, terrains, caniveaux, bordures, regards, seuils, pelouses, cours, chemins ou tout autre support, dès lors que ceux-ci ne sont pas adaptés au passage d’un transpalette thermique et d’une charge palettisée.

En cas de doute sérieux sur la portance du sol ou sur la sécurité de la manœuvre, le chauffeur pourra refuser l’accès à la zone souhaitée et décharger à un emplacement qu’il estime accessible et sécurisé.

Article 7.2 – Livraison des produits hydrocarburés

Les produits hydrocarburés sont livrés à l’adresse et, le cas échéant, dans l’installation de stockage désignée par le client, sous réserve de compatibilité, d’accessibilité, de sécurité et de conformité apparente des lieux.

Le client demeure seul responsable :

• de l’existence, de l’état, de l’entretien, de la conformité réglementaire et de l’accessibilité de sa cuve, citerne, réservoir, installation de stockage, tuyauterie, évent, bouche de remplissage, jauge, filtre, robinetterie et, plus généralement, de tout équipement de réception ;

• de la capacité disponible effective de sa cuve ;

• de l’absence de fuite, défaut, corrosion, fissure, contamination ou anomalie sur son installation ;

• de la compatibilité de son installation avec le produit commandé.

Delicourt Energies n’est tenue que d’une obligation de délivrance du produit commandé. Elle n’assure pas l’entretien, le nettoyage, la maintenance, la désinfection, la remise en état ni la vérification technique de la cuve ou de l’installation du client, sauf prestation spécifique distinctement commandée.

Delicourt Energies ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité des produits déjà présents dans la cuve avant la livraison, du mélange entre le produit livré et les résidus, boues, dépôts, fonds de cuve ou produits anciens déjà stockés, ni des altérations de qualité, dysfonctionnements, colmatages, pannes, corrosions, pertes de performance ou avaries liés à la présence, avant ou après livraison, d’eau, bactéries, levures, champignons, boues, particules, rouille, sédiments, contaminants ou autres parasites dans la cuve ou le circuit.

Le client est expressément informé qu’une livraison dans une cuve insuffisamment entretenue, vétuste, encrassée, non étanche, mal purgée, mal ventilée, mal filtrée ou contaminée peut entraîner une dégradation du produit après transfert, sans que la responsabilité de Delicourt Energies puisse être engagée à ce titre.

Le client garantit Delicourt Energies contre toute réclamation de tiers, dommage ou coût résultant d’un défaut de la cuve, de l’installation, de la capacité disponible, d’une pollution préexistante, d’une non-conformité du site ou d’un vice affectant les équipements de stockage ou de réception.

En cas de doute sur la sécurité, l’identification du produit, la compatibilité de l’installation, l’état apparent de la cuve ou la capacité disponible, le livreur pourra refuser la livraison sans que cela constitue une faute du vendeur.

Article 8 – Retrait au dépôt

Lorsque le site le permet, certains produits peuvent faire l’objet d’un retrait au dépôt ou en point de retrait désigné par Delicourt Energies.

Le client est tenu de respecter les horaires et consignes communiqués.

Le chargement dans le véhicule du client, lorsqu’il est autorisé, a lieu à ses risques. Le client s’assure notamment que son véhicule est adapté au poids, au volume et à la nature des produits, qu’il reste conforme à son poids total autorisé en charge et que les produits sont arrimés conformément à la réglementation applicable.

Delicourt Energies se réserve le droit de refuser le chargement si le véhicule paraît inadapté ou si l’opération présente un risque pour les personnes, les biens ou la sécurité routière.

Article 9 – Réception et réserves

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits, leur quantité et leur conformité au moment de la livraison.

Toute réserve doit être formulée de manière précise, circonstanciée et lisible sur le bon de livraison, puis confirmée au vendeur dans les meilleurs délais, accompagnée de tout justificatif utile, notamment photographies.

L’absence de réserve apparente au moment de la livraison ne prive pas le client consommateur du bénéfice des garanties légales, mais vaut présomption de réception conforme pour ce qui concerne les dommages apparents.

Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable de Delicourt Energies.

Article 10 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au client est subordonné au paiement intégral du prix.

Pour le client consommateur, le transfert des risques intervient au moment où il prend physiquement possession des produits. Pour le client professionnel, le transfert des risques intervient à la livraison ou à la mise à disposition, sauf stipulation particulière contraire.

En cas de retrait au dépôt par le client ou par un transporteur mandaté par lui, les risques sont transférés au moment de la remise des produits.

Article 11 – Droit de rétractation du client consommateur

Le présent article s’applique exclusivement au client consommateur au sens du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client notifie à Delicourt Energies sa décision au moyen du formulaire type figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le client renvoie ou restitue les produits, à ses frais, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques, et dans un emballage permettant leur recommercialisation.

Delicourt Energies rembourse les sommes dues dans les conditions prévues par la loi et peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

Article 12 – Exclusions ou limites au droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation s’applique, l’information correspondante est portée à la connaissance du client avant validation de la commande.

Article 13 – Garanties légales

Les produits vendus au client consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Le consommateur dispose d’un délai de an an à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité et peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, dans les cas prévus par la loi, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie légale ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation, le défaut d’entretien, le stockage inadapté, les détériorations causées par le client ou un tiers ni les conséquences d’une installation, d’un support, d’une cuve ou d’un équipement non conforme ou défectueux.

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à Delicourt Energies avec justificatif d’achat et tout élément utile à l’instruction du dossier.

Article 14 – Responsabilité

Delicourt Energies ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits, d’un stockage inadapté, d’un défaut d’entretien des installations du client, d’un usage non conforme à la destination du produit ni de dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que perte d’exploitation, perte de chance, manque à gagner, perte de clientèle ou préjudice d’image.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de Delicourt Energies, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande litigieuse.

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive, de dommage corporel ou lorsque la loi en dispose autrement.

Article 15 – Force majeure

Delicourt Energies ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée, empêchée ou rendue plus onéreuse par un cas de force majeure ou un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment assimilés à de tels événements : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, pandémies, conflits, attentats, grèves, pénuries imprévisibles, décisions administratives, blocages logistiques, cyberattaques, pannes informatiques majeures ou interruption générale des réseaux.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin à la commande concernée, sans indemnité autre que le remboursement des sommes correspondant à la partie non exécutée.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par Delicourt Energies pour les finalités suivantes : gestion des commandes, livraison, facturation, service après-vente, gestion des réclamations, respect des obligations légales et, le cas échéant, prospection commerciale lorsqu’elle est autorisée.

Les données collectées sont limitées à celles nécessaires au traitement de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques, logistiques, de paiement, d’hébergement ou de maintenance intervenant strictement pour les besoins de l’exécution du contrat.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale puis archivées pour les durées légales applicables.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le client consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet de Delicourt Energies, notamment textes, visuels, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques, icônes, bases de données, arborescences, logiciels et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Delicourt Energies, est interdite.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Delicourt Energies, après réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Dans ce cas, vous pouvez vous référer à La médiation énergétique.

La médiation énergétique est une démarche spécifique de résolution des litiges liés à la consommation d’énergie, mise en place par le Médiateur National de l’Énergie. Ce dernier est habilité à intervenir dans les conflits concernant toutes les formes d’énergie utilisées à des fins domestiques : électricité, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois, ainsi que les réseaux de chaleur.

Pour contacter le Médiateur national de l’énergie, la procédure est simple et rapide. Elle peut s’effectuer en ligne via la plateforme dédiée SOLLEN (www.sollen.fr), ou par voie postale en téléchargeant, puis en complétant le formulaire disponible à l’adresse suivante : http://www.energie-mediateur.fr/fileadmin/user_upload/Formulaire_Saisine_MNE.pdf. Le dossier, rédigé en français et accompagné de toutes les pièces relatives au litige, doit être envoyé à l’adresse suivante :

Médiateur national de l’énergie

Libre réponse n° 59252

75443 PARIS Cedex 09

Pour que votre dossier soit jugé recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

Le demandeur doit être :

•soitun consommateur particulier,•soitun professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises, telle que définie à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Cela inclut : commerçants, artisans, professions libérales, PME comptant au maximum 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros, ainsi que les associations à but non lucratif, collectivités locales, syndicats de copropriété ou mandataires agissant pour le compte de l’une de ces entités.

Le Médiateur national de l’énergie agit dans le cadre défini par les articles L.122-1 et suivants du Code de l’énergie. Sa mission consiste à proposer des solutions amiables aux différends opposant les consommateurs aux acteurs du secteur énergétique, mais aussi à informer les usagers sur leurs droits.

Le Médiateur est nommé pour une durée de six ans, non renouvelable et irrévocable, par le ministre en charge de l’énergie et de la consommation. Il exerce ses fonctions exclusivement dans le domaine de l’énergie.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour le client consommateur, les juridictions territorialement compétentes sont celles désignées par les règles de droit commun.

Pour le client professionnel, tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation, leur exécution, leur validité, leur cessation ou leurs suites relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Amiens, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 20 – Preuve

Les registres informatisés, courriers électroniques, accusés de réception, journaux de connexion, bons de livraison, tickets de paiement et systèmes d’enregistrement automatisés de Delicourt Energies seront considérés comme moyens de preuve recevables des échanges, commandes, paiements et opérations intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 21 – Service client / réclamations

Pour toute information, question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter Delicourt Energies aux coordonnées suivantes :

Delicourt Energies – 5 rue de l’Étoile du Sud – Pôle Jules Verne – 80440 BOVES – E-mail : contact@delicourt-energies.com – Site : www.delicourt-energies.com.